Etapes de création des sociétés à l'Ile Maurice:

• Cadre juridique :

• il existe à Maurice 2 cadres juridiques d'entreprises :

• Les "Companies", qui comprennent la quasi majorité des entreprises à Maurice et qui dépendent de la "Companies Act 2001"

• Le "Partnership" qui est une association d'au moins 2 associés et qui sont régies par  "The Code de Commerce (Amendment) Act,  Act 21 of 1985". Ces entreprises sont très largement inspirées du droit Français. On trouve trois types de catégories:
  • Société Commerciale
  • Société en nom collectif et en commandité
  • Société Civile
  • Elles se caractèrisent principalement par la responsabilité illimitée des associés.
  • Etant peu présentes à Maurice, nous n'allons donc pas étudier plus longuement ces types de sociétés.
  • Cliquez ci-joint pour un aperçu de ce code du commerce : cliquez ici (format .txt)

• Distinction  des 2 grandes catégories de sociétés :

• Sociétés "domestic" ou onshore (sociétés "travaillant" à Maurice)
• Sociétés off-shore (GBC1 & GBC2)- Global Business Company 1 et 2 (étudiées plus loin)
• Ces 2 catégories de sociétés peuvent opter pour les différentes formes juridiques rappelées ci-dessous. Sauf les GBC ne peuvent choisir la forme de Small Private Companies.

• Choix de la forme juridique de la société :     Cliquez ici

Typologie en fonction de la responsabilité :

nous avons retenu le nom de société pour traduire le terme de Company.

• Company limited by shares                                     (responsabilité limitée aux apports) => majorité des sociétés à Maurice

• Company limited by guarantee                               (responsabilité limitée par une garantie donnée par les différents membres. Appel de leur garantie en cas de défaillance de la société)

• Company limited by shares and guarantee          (responsabilité limitée par une garantie donnée et limitée aux apports

• An unlimited company                                             (responsabilité illimitée)

Les sociétés entrant dans la catégorie GBC 1 & GBC 2 peuvent opter pour le choix d'une de ces formes juridiques. Une société est privée ou publique, à défaut de mention expresse elle est publique. (A noter qu'une société privée peut avoir des directeurs agés de plus de 70 ans contrairement aux sociétés publiques). Catégories spécifiques de sociétés : Small Private Companies (petites sociétés privées) : Seules les sociétés qui font moins de 10 millions de Roupies Les Holding GSBC 1 ne peuvent pas opter pour ce type de société Avantages : pas besoin de nommer un auditeur pas besoin de nommer un secrétaire (chargé du juridique) la société peut soit établir ses comptes annuels sous la forme de : Financial summary   (états simplifiés)  cliquez-ici Financial Statements (états financiers complets)

One-Person company : Société formée par une seule personne (société uni-personnelle). Dans les 6 premiers mois d'existence l'actionnaire unique doit nommer un secrétaire afin de pouvoir le remplacer en cas de décès ou d'incapacité.

Implantation d'une société Etrangère à Maurice : Elle doit fournir dans le mois de l' établissement à Maurice d'une de ses filiales les éléments suivants : Documents à fournir préalablement à l'enregistrement: Un certificat de réservation du nom Une copie certifiée de son certificat de constitution ou attestation similaire Une copie certifiée de ses statuts (s'il y en a). Une liste du/des directeurs (avec leurs adresses, fonctions et noms) Nomination de deux représentant locaux Un justificatif de son domicile. (adresses des locaux) Tout changement dans les statuts, directeur, adresse, nom de la société doit être notifié dans le mois de la modification.

Capital social : En dehors de certaines activités spécifiques, telles que le secteur bancaire et d'assurances,  aucun montant minimum de capital social lors de l'immatriculation de la société n'est imposé.

Directeurs : Une société doit avoir au moins un directeur qui doit être un résident de l'Ile Maurice à titre habituel. Ils sont âgés entre 18 ans & 70 ans (les sociétés privées peuvent opter pour dépasser l'âge de 70 ans). Il est obligatoirement une personne physique.

Secrétaire : Toutes les sociétés doivent avoir doivent avoir un ou plusieurs secrétaires, sauf les "Small Private Companies" & les Holding GSBC2. Il doit être une personne physique et résider de façon habituelle à Maurice. La fonction de secrétaire ne doit pas être vacante plus de 3 mois. il doit être un juriste, un auditeur confirmé... il conseille la direction sur ses droits, obligations & devoirs. informe et conseille la direction sur la législation affectant le droit des sociétés effectue le formalisme juridique (tenue des registres légaux des Assemblées Générales, registre des actionnaires, des mouvements de titres, dépôt des comptes annuels...)

Auditeurs : (commissaire aux comptes) sauf dans les Small Private Companies ils sont présents aux assemblées générales.

• Réservation du nom de la société :

Toute personne souhaitant créer une société à Maurice doit au préalable réserver son nom. La demande de réservation de nom est traitée sous 24h sous la condition d'avoir payé les frais correspondants. Pour cela le demandeur doit remplir le formulaire n°11 (Form 11) pour toute création de sociétés (y compris sociétés de types GSBC).

Cette demande de réservation de compagnie concerne aussi bien les sociétés étrangères que les sociétés mauriciennes. L'organisme "The Registar of Compagnies" est chargé et est responsable du contrôle des noms. Les frais de demande de vérifications sont d'environ Rs 100. Si le nom proposé est accepté il est attribué par "The Registar of Compagnies" une fiche de réservation (notice of reservation).

La même procédure doit être appliquée pour un changement de nom de la société. A noter que le nom devra être apposé sur tous les documents en provenance de la société (factures, courriers...). De même les sociétés à responsabilité limitée devront faire suivre le nom de la mention "LTD" ou "limited" ou bien encore "limitée".

A noter qu'une fois validé, le nom est réservé 2 mois préalablement à la création de la société.

Cliquez ici pour obtenir le modèle de réservation du nom de la société.

• Document à remplir pour créer une société à l'Ile Maurice :

Pour créer une société à l'Ile Maurice il est nécessaire de remplir le formulaire Form 1: cliquez ici

Ce document définit le type de société choisi, ainsi que tous les documents à joindre :

• Catégorie :
  • Société "domestique"
  • Category 1 Global Business (sociétés offshore, étudiées plus loin)
  • Category 2 Global Business (sociétés offshore, étudiées plus loin)

• Nature :
  • Privée
  • Publique

• Type :
  • Limited by shares                         : limitée par actions (forme la plus répandue)
  • Limited by guarantee                    :limitée par garantie (ex. garantie bancaire)
  • Limited by shares and guarantee
  • Unlimited company                     : responsabilité illimitée
  • Limited life company                   : à durée de vie limité

• Activité de la société (à noter qu'il n'est pas obligé pour une société de faire état de son objet social, à défaut elle doit s'y conformer)

• Durée de la société
• Nom & coordonnées des demandeurs
• Nom & coordonnées des directeurs
• Nom & coordonnées des actionnaires / membres
• Nom & coordonnées du secrétaire (au sens juridique)

• A ce document doivent être joints différents documents complémentaires tels que :

Certificat & consentement du directeur :	cliquez ici
Certificat & consentement du secrétaire(chargé du suivi juridique de la société") :	cliquez ici
Consentement des actionnaires :   pour les "Company limited by shares"	cliquez ici
Consentement des membres : pour les "Company limited by guarantee "	cliquez ici
Les statuts de la société    (si il y en a)	cliquez ici
Formulaire d'enregistrement & de poursuite d'activités à Maurice d'une société créée à l'étranger.	cliquez ici

A noter que la rédaction de statuts n’est plus une obligation depuis  la Compagnies Act 2001, puisque la loi ne les rend plus obligatoires afin de faciliter la création de sociétés. La loi  [Compagnies Act 2001] est sensée en effet faire office de statuts. A défaut si les statuts sont rédigés ils doivent être certifiés par un juriste. Il faut préciser que les statuts ne doivent pas faire l'objet d'un acte notarié.

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• Frais de dossiers :

Des frais doivent être payés pour l'enregistrement d'une société, ainsi que tous les ans au Registrar of Companies

Les chèques sont libellés à l'ordre de : "Government of Mauritius"

Demandes de documents issus du registre du commerce	Frais en Roupies
For any certificate issued by the Registrar or for certifying any copy or extract of any document in the custody of the Registrar	Rs 100
For a copy or extract of any document in the custody of the Registrar	Rs 20 /Per page
For search of information in respect of every company or commercial partnership	Rs 50

Cliquez ici pour obtenir l'état des frais (fees) à payer pour les différents actes et documents. (format Word)

• Déposer le dossier complet  à :

Registrar of Companies
4th Floor
Bacha Building
Port Louis.

• Attribution d'un certificat d'immatriculation (certifcate of incoropration) et d'un n° de société (company number).

• A noter que dans les 28 jours de l'immatriculation, la société doit retourner le formulaire Form 3 libellé "Statement of particulars" au Registre du Commerce (Registar of Companies). Ce document fait état des garanties, hypothèques, sûretés réelles (gages, nantissements) qu'une société a donné sur ses actifs / propriétés afin de garantir notamment  des prêts ou facilités bancaires. Ce document doit être retourné aussi dans les 28 jours de toute nouvelle garantie.  Téléchargez la fiche.

decibon@free.fr