TVA  (Value Added Tax )


Taux de TVA :

Activités exonérées :


  1. Conditions préalables :

Toute personne/société qui :

Chiffre d'affaires

Durant toute période de :

750,000 rupees

3 mois

1,500,000 rupees

6 mois

2,250,000 rupees

9 mois

3,000,000 rupees

12 mois
  1. Inscription :

On effectue la somme de chiffres d'affaires taxables (quelque soit le taux de TVA)

Une personne peut s'inscrire si elle n'effectue que des activités soumises au taux de zéro, par contre elle ne peut pas s'inscrire si elle exerce une activité exemptée de TVA.

 

  1. Déclarations de TVA :

Tous les trimestres ou tous les mois (si le chiffre d'affaires dépasse 12.000.000 Rs), une déclaration de TVA est remplie et retournée. On effectue la différence entre les output tax (TVA collectée sur les ventes) , et les input tax (TVA déductible sur les achats). On détermine ainsi le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.

Le formulaire à retourner est le VAT3 cliquez ci-dessous pour les télécharger:


Taxpayer Service
VAT Department
38 Mère Barthelemy Street
Port Louis.

Tél :  201-5129 / 208-2564 / 210-1249
Fax : 210-6807
E-mail : vat@mail.gov.mu