Sociétés Off Shore à l'Ile Maurice

Ces types de sociétés sont principalement créées dans un but de défiscalisation et concernent quelques activités bien précises & limitées. Ces types de sociétés sont donc réservés en général à de grosses sociétés étrangères.


Présentation :

Ces sociétés sont régies par les dispositions du « Companies Act 2001».

Il s’agit d’une société internationale domiciliée à l’île Maurice et opérant à partir du territoire mauricien et dont les affaires sont traitées en devises étrangères par des non-résidents pour les activités suivantes :

· Le financement et crédit-bail de l'aviation.
· La gestion des capitaux.
· Les bureaux d’études
· Les agences de recrutement
· Les services financiers
· La gestion de Fonds
· Les TIC
· Les assurances
· Les contrats de franchise.
· La logistique et/ou le marketing.
· Les sièges sociaux opérationnels
· Les caisses de retraite
· Expéditions maritime et  gérance des navires
· Le commerce
· et toute autre activité approuvée par la Commission.

Avantages & obligations :

  • Les GBC 1 peuvent être des sociétés privées ou publiques contrairement aux GBC 2 qui sont obligatoirement des sociétés privées.
  • Un "business" limité avec des résidents Mauriciens est possible.
  • Capital :
  • Elle peuvent avoir des sociétés comme actionnaires.
  • Il n'y a pas de capital social minimum (sauf pour les compagnies d'assurances, gestion de fonds...)
  • Les actions au porteur ne sont pas autorisées
  • Les actionnaires peuvent être des résidents Mauriciens.
  • Comptes & registres :
  • Les états Financiers annuels audités doivent être déposés au FSC (Financial Services Commission, cf. plus bas le rôle du FSC).
  • Seuls les registres comptables des sociétés publiques sont mis à la disposition du public.
  • Une GBC 1 ne peut détenir un compte bancaire à Maurice en roupies, sauf  pour ses transactions quotidiennes résultant de ses opérations journalières à Maurice.
  • Direction locale :
  • Il faut au moins un Directeur qui soit en permanence résident de l'ile Maurice. Si la société  veut obtenir un "Tax Residence Certificate" (certificat de résident fiscal), il faut au moins deux directeurs en permanence à Maurice..
  • Prises de participation des GBC 1 :
  • Une GBC 1 peut détenir des actions d'une autre GBC 1
  • Une GBC 1, qui n'a pas d'actionnaires résidents Mauriciens, peut détenir des actions d'une GBC 2
  • Une GBC 1 ne peut détenir les actions d'une "management company" (cf. plus loin).
  • Une GBC 1 peut détenir des biens immobiliers à Maurice après accord des services du Premier Ministre.
  • Fiscalité

    Procédure pour demander une Licence GBC 1 :


    Présentation :

    Ces sociétés sont régies par les dispositions du « Companies Act 2001».

    Il s’agit d’une société internationale domiciliée à l’île Maurice et opérant à partir du territoire mauricien et dont les affaires sont traitées en devises étrangères par des non-résidents pour les activités suivantes :

    · Conseils non financiers
    · Logistique
    · TIC
    · Marketing
    · Activité d'expédition maritime
    · Gestion de navires
    · Commerces non financiers
    · Holdings gérant des avoirs "passifs".
    · et toute autre activité approuvée par la Commission.

    Avantages & obligations :

    Fiscalité :

    Formulaire :


    Catégorie 1 Catégorie 1 Catégorie 1 Catégorie 2
    Société Privée Société Publique Société étrangère
    Enregistrement 2000 Rs 9000 Rs 9000 Rs 65 $
    Montant Annuel 6000 Rs 9000 Rs 9000 Rs 65 $
    Catégorie 1 Catégorie 2
    Frais de dépôt de dossier 500 $ 0
    Montant Annuel 1500 $ 135 $

     

    reponse.gif (220 octets)

    decibon@free.fr