Imposition des personnes à l'Ile Maurice

• Barème de l'imposition : (à compter du 1er juillet 2004)

Revenus imposables (1) Tranche annuelle (sur 13 mois)	Revenus imposables(1)   cumulés (sur 13 mois)	Taux d'impôt
les 25.000 premiers Rs	25 000	10%
les 25.000 Rs suivants	50 000 (25.000 + 25.000)	20%
Les 450.000 Rs suivants	500 000 (25.000 + 25.000 + 450.000)	25%
Au delà	> 500.000	30%

• Calcul de l'impôt à payer :

L'impôt sur les revenus est prélevé à la source (en moins du salaire mensuel ), la méthode de calcul est la suivante afin de connaître l'impôt à payer mensuellement .

Revenu imposable (1) (en Rs)	Montant fixe + (en Rs)	Taux :
1 à 1.923 (1923 * 13 mois = 25.000)	0	10% du revenu imposable
1.924 à 3.846 (3846 * 13 mois = 50.000)	193 Rs +	20% du revenu excédant 1.923
3.847 à 38.461 (38461 * 13 = 500.000)	577 Rs +	25% du revenu excédant 3.846
> 38.461	9.230 Rs +	30% du revenu excédant 38.461

• Exemple de calcul de l'impôt sur le revenu à payer :

Une personne a un revenu imposable⁽¹⁾ de 25.000 Rs pour l'année.

La personne se trouve dans la tranche d'imposition > 3.847 et < à 38.461 Rs

Calcul : 577 Rs + [(25.000 - 3.846) *25%] = 5.866 Rs

• ⁽¹⁾    Revenu imposable :

• ⁽²⁾ Déductions :

  • Comme en France, les revenus perçus ont droit à des abattements & déductions dont les principaux sont :

• Procédure de paiement & de déclaration de l'impôt :

• Personnes ne percevant que des salaires (+ pensions de retraites...) :

• Procédure PAYE : Pay As You Earn, autrement dit il faut payer l'impôt lors de la perception du salaire (principe du paiement à la source). L'impôt est donc payé lors de la perception du salaire et en fin d'année une déclaration (au 30 juin)  IT Form 1A (cf plus bas) est effectuée afin de vérifier le montant annuel de l'impôt.

• Chronologie de la procédure PAYE :

• Chaque employeur doit s'enregistrer dans les 14 du début de son activité en remettant un ERF (Employer Registration Form) au service :

Income Tax Department
PAYE  Registration Unit
Level 3 - Belmont House
Tél. 201 3371 / 201 1715

• Chaque employé doit fournir tous les ans à son employeur en début d'année fiscale (1^er juillet au 30 juin) un EDF (Employee Declarations Form) dans lequel il indique tous les abattements & réductions d'impôts auxquels il a droit, ceci afin de permettre à l'employeur de calculer le montant de l'impôt que ce dernier va prélever sur la paie du salarié. Le total des abattements et réductions sera divisé par 13 mois (à Maurice la paie est sur 13 mois) pour connaître l'abattement mensuel.

• L'employeur remet au salarié en fin d'année (30 juin) un état des impôts qu'il a prélevé à la source sur la paie du salarié.

• En fin d'année le salarié renvoie aux impôts le formulaire IT Form 1 A dans lequel il reprend le cumul de ses revenus et impôts payés sur la période afin de connaître s'il a bien payé le montant qu'il doit.

• Personnes ne percevant que des revenus autres que des salaires (revenus professionnels [commerces, professions indépendantes...] , revenus fonciers, revenus agricoles...) :

• Procédure CPS (Current  Payment System). Les impôts sont payés en cours d'année sous formes d'acomptes et en fin d'année (30 juin) une déclaration IT Form 1 B (cf. plus bas) est envoyée aux impôts pour contrôle de l'impôt annuel à payer.

• Où s'adresser :

1-PAYE (Pay As You Earn) :

Pour obtenir un ERF et le renvoyer :

Income Tax Department,
PAYE Registration
Unit, Level 3, Belmont House,
Tél. 201-3371, 201-1715.

Paiments des impôts sur les salaires :

• Paiement par chèque (entreprises < 50 salariés)

Commissioner of Income Tax
Emmanuel Anquetil Building, Level 8
15 Jules Koenig Street
Port Louis.

• Paiements électroniques (entreprises > 50 salariés)

Pour la mise en place de ce procédé, il faut s'adresser à :

Income Tax Department
Level 3, Belmont House
12, Intendance Street
Port Louis
Tél: 201-3371 / Fax : 211-6274
E-mail: cnp.itax@mail.gov.mu

• Pour les "large tax payers" : chiffre d'affaires > 200 millions de Rs.

Large Taxpayer Department
1st Floor,Deramann Tower
Sir William Newton Street
Port Louis
Tél: 208-4351 / Fax: 211-5195
E-mail: cnpltp@mail.gov.mu

2- CPS (Current Payment System)

• Paiement des acomptes et envoi de la déclaration :

Commissioner of Income Tax
Emmanuel Anquetil Building, Level 8
15 Jules Koenig Street
Port Louis.

• Formulaires pour les impôts au 30 juin 2004 (attention les anciens taux d'impôts y sont mentionnés et non ceux indiqués ci dessus, par contre la méthode de calcul est la même) :

Catégories de revenus	Nom du formulaire	Télécharger le formulaire	Notice explicative
Salaires	IT Form 1 A	cliquez ici	cliquez ici
A compléter et renvoyer par toute personne : ayant un revenu imposable ayant des revenus "dérivés" (autres que des salaires) excédant 400.000 Rs durant l'année d'imposition même s'il n'a pas de revenu imposable ou d'impôt à payer.
Revenus d'affaires, agricoles, fonciers entrant dans la catégorie CPS (cf plus haut)	IT Form 1 B	cliquez ici	cliquez ici
A renvoyer au plus tard le 30 septembre : Il n'est pas nécessaire de le retourner si : le chiffre d'affaire n'excède pas 500.000 Rs les revenus bruts professionnels n'excèdent pas 300.000 Rs ou les revenus de location n'excèdent pas 6000 Rs par mois.
Revenus mixtes (salaires + autres revenus)	IT Form 1	cliquez ici	cliquez ici
A renvoyer au plus tard le 30 septembre.

• Contacts :

• FITA Centers : centres d'aides pour remplir ses déclararations. Ces centres sont uniquements ouverts en septembre durant le WE précédant le dépôt des déclarations.

• Assitance pour remplir les déclarations, s'adresser à :

Reception Counter,
Processing Section,
Level 8, Room 812,
Emmanuel Anquetil Building,
Port Louis

Tél : 201-1770  / 201-2161