Investissements & incitations fiscales à l'Ile Maurice :

Sommaire :

(nous avons repris mots pour mots la réponse mentionnée sur le site du BOI, car cette question revient souvent)

Existent-ils des restrictions quant aux droits d’investissement à Maurice ?

L’Ile Maurice adopte une politique très libérale par rapport à l’investissement étranger direct à Maurice. Un investisseur étranger peut en effet détenir la totalité des parts d’une société locale et tous les secteurs sont ouverts à l’investissement étranger. Les profits peuvent également être rapatriés librement et l’Ile Maurice n’impose aucune restriction en ce qui concerne l’emploi des expatriés dans le cadre d’un projet d’investissement. De plus, l’Ile Maurice garantit une certaine sécurité aux investisseurs étrangers de par son adhésion à la Court Internationale de Justice, à la MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency - subsidiaire de la Banque Mondiale), à l’ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes) et à la Convention de New York de 1958, instiguée par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. L’Ile Maurice a également signé des traités de non-double imposition ainsi que des Accords pour la promotion et la protection de l’investissement (IPPA) avec plusieurs pays.

Dans le cadre des projets d'investissements à Maurice, il sera nécessaire de passer par le BOI (Board of Investment ). Il dépend du Ministère des Finances, & a pour mission de favoriser et de faciliter l'investissement à Maurice.

Ses attributions sont principalement de :

Lorsque le projet est retenu, il a aussi pour fonctions :

Pour résumer, il accompagne  l'investisseur dans la phase précédant son implantation & son investissement à Maurice.

1- Une demande de certificat d'investissement doit être effectuée auprès du BOI.

Téléchargez ici le formulaire
à transmettre au BOI (fichier word)

2- Un plan détaillé de l'investissement (Business Plan) doit être joint à cette demande. Ce document présente le projet, l'objet du projet, les moyens mis en place, sa faisabilité & rentabilité.... Cette étape est cruciale et ne doit pas être négligée. Il est préférable à ce niveau de se rapprocher d'un professionnel qui vous aidera à rédiger ce document.

Modèle de Business plan

(celui-ci est en Français mais il est nécessaire de le prévoir en Anglais)

3- Le projet va être audité & analysé par le BOI. S'il est retenu une lettre d'intention vous sera alors transmise.

4- L'investisseur doit alors aller s'enregistrer afin de créer sa société.

L'investisseur doit transmettre les documents suivants au BOI dans les trois mois suivant l'obtention   de la lettre d’intention :

5- Délivrance par le BOI d'un certificat d'investissement :

BOI à l'Ile Maurice :
Level 10
One Cathedral Square Building
16, Jules Koeing Street
Port Louis
Ile Maurice
Tél : (230) 211 41 90  / Fax : (230) 208 29 24

Le directeur du BOI, Mr Gérard Sampleur, veut faciliter et rendre plus attrayante l'Ile Maurice pour les investisseurs.

La Banque mondiale a accepté la demande du BOI d’inclure Maurice dans “La Pratique des Affaires” (“Doing Business”). L’île Maurice sera présente dans le rapport “Doing Business” de 2006. Cela permettra de mesurer l’environnement réglementaire par rapport à d’autres pays. A noter qu’en 2006,le rapport concernera quelque 168 pays.

Le cadre légal a été révisé avec l’entrée en vigueur de l’Investment Promotion (Miscellaneous) Act 2004. Cette loi a entre autre pour but d'imposer des “deadlines” très précis à chaque institution concernée pour l’octroi de permis d'investissement afin de ne pas décourager les investisseurs.

PLAN POUR LA ZONE FRANCHE
(Export Enterprise Scheme ( EPZ ) )
  • Le certificat d’exportation est accordé aux entreprises orientées vers l’exportation. Ces entreprises sont toutefois autorisées à vendre 10-20% de leur production sur le marché local

Incitations fiscales :
  • Impôt sur les sociétés au taux de 15%.
  • Les équipements et les matières premières peuvent être importés hors taxe & hors taxes douanières
  • Les dividendes ne sont pas imposables
  • Pas d’impôts sur les plus-values
  • Possibilité de transférer librement les bénéfices, les dividendes et les capitaux
  • Abattement de 60% des droits de douane sur les bus de 15-25 places destinés au transport des employés
  • Droits d’enregistrement réduits pour l’achat d’un terrain et des locaux pour les nouvelles entreprises industrielles
  • Dégrèvement d'impôts sur le revenu de 50% pour 2 cadres expatriés pendant une période de 4 ans
STATUT D’ENTREPRISE PIONNIERE
Pioneer Status Enterprise Scheme
  • Le but est d'encourager & faciliter le transfert de technologie, le développement dans les secteurs prioritaires et les services novateurs

Incitations fiscales :
  • Impôt sur les sociétés au taux de 15%
  • Equipements et matières premières peuvent être importés hors taxe et hors taxes douanières
  • Dividendes ne sont pas imposables
  • Possibilité de transférer librement les bénéfices, les dividendes et les capitaux
PLAN STRATEGIQUE POUR LES ENTREPRISES LOCALES
Strategic Local Enterprise Scheme
  • Ce plan est destiné aux entreprises industrielles qui contribuent au développement économique, industriel et technologique du pays.

Incitations fiscales :
  • Impôt sur les sociétés au taux de 15%
  • Dividendes ne sont pas imposables
PLAN POUR LA MODERNISATION ET L’EXTENSION
Modernisation and Expansion Scheme
  • Ce plan a pour but de développer et accroître la modernisation, la diversification des entreprises existantes en les encourageant à investir dans des équipements modernes, l’automatisation et les technologies non polluantes.
  • Ces sociétés doivent :
    • investir dans des machines ou équipements de production ou de conception automatisés (CAO, FAO)
    • investir dans des technologies antipollution dans les 2 ans qui suivent la date de remise du certificat d'investissement.

Incitations fiscales :
  • Pas de droits de douane sur les équipements de production
  • Crédit d’impôt de 10% ( étalé sur 3 ans) lors de l’investissement dans ces machines. Toutefois l'investissement doit représenter au moins 10 millions de roupies et doit être effectué dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du certificat d'investissement. Ce crédit vient en complément des déductions fiscales sur les investissements qui représentent 125% (1)des dépenses d’investissement.
  • Une déduction complémentaire de 30% y compris celle de 50% (1) initialement accordée lors des investissements dans les équipements ou les machines antipollution.
(1) Cf. Déclaration d'impôt des sociétés. IT Form 3 (page 2 de la notice "note n°9")
MESURES INCITATIVES POUR LA FILATURE
Incentives for Spinning 		La description & présentation étant longue et détaillée, cliquez ici pour accéder  à la fiche.

Description :
  • Il a été créé en 1992
  • Il s'agit d'une plate-forme (non taxée) pour :
    • les services logistiques ,
    • l'entreposage,
    • le groupage,
    • le transbordement,
    • la distribution
    • les service de fret
    • la transformations des marchandises
    • réparations & entretien des conteneurs
    • etc.

Incitations fiscales &  économiques :
  • Exonération d'impôt sur les sociétés pour l’entreposage, les activités d’assemblage simple et de logistique
  • Les frais de manutention portuaire réduits pour toutes les marchandises destinées à la réexportation
  • Rapatriement des bénéfices non imposé
  • Exonération des droits de douane sur toutes les marchandises importées dans le port franc.
  • Société à actionnariat 100% étranger
  • Possibilité d'accéder aux services bancaires offshore

Site internet

Document complémentaire à remplir pour accéder au freeport :
Guide 2002-2005 du Freeport (plan stratégique)

Incitations fiscales :
  • Pour les nouvelles sociétés : exonération totale d'impôt sur les sociétés jusqu'à 2008 et ensuite imposition à 15% .
  • Pour les call center ou les services back Office, la société peut opter pour un impôt uniforme de 5%.
  • Importation de matériel  hors taxes.
  • Amortissement dégressif du matériel TIC soit 50% en sus de l'amortissement annuel de l'investissement sur une période de trois ans (soit 33 1/3% annuellement - Cf   (1) )
  • Allègement de 50% de l'impôt sur le revenu personnel pour un nombre limité d’expatriés par entreprise, à condition qu'ils soient spécialisés en TIC.
  • Exonération de droits de douane sur les biens personnels des expatriés, à l'exclusion des véhicules.
  • Traitement accéléré des demandes de visa, de permis de travail et de titre de séjour pour les expatriés.
  • Exemption des droits de douane à hauteur de deux voitures (exonération maximum de 500 000 Rs par voiture) à condition que l'investissement initial excède 50 millions de Roupies ou que le projet permette l'embauche d'au moins 200 Mauriciens.
  • Electricité proposée à un prix préférentiel

Site internet :
(1) Cf. Déclaration d'impôt des sociétés. IT Form 3 (page 2 de la notice-"note n°9")

Incitations fiscales :
  • 15% d'impôts sur les sociétés
  • Dividendes exonérés d'impôts pendant 10 ans.
  • Libre rapatriement des profits, des dividendes et du capital, à condition que l'investissement d'origine soit classé dans la catégorie "A" par la Banque de Maurice
  • Prêts à terme et découverts  à des taux préférentiels
  • Le but est de favoriser  la construction de bâtiments industriels ayant une superficie d'au moins 1000 mètres carrés.
  • Le demandeur du permis d'investissement doit être une société qui souhaite construire un bâtiment industriel à des fins locatives.
  • Cette construction  pourra être louée y compris à un détenteur d'un permis d'investissement  (sauf à un détenteur d'un permis de construction de bâtiment industriel)  ou à toute autre société de production ou de traitement.   (sauf  à une usine sucrière)

Incitations fiscales :
  • 15% d'impôts sur les sociétés
  • Dividendes non imposés
  • 50% d'exonération des droits d'enregistrement sur l'achat des terrains
  • Le but est de favoriser la construction de cliniques.
  • Chaque clinique disposera d'un service complet et sera équipée et spécialisée dans au moins 3 des domaines suivant:  la médecine générale, la chirurgie, la pédiatrie, la gynécologie, la médecine obstétrique, l'orthopédie et la traumatologie.
  • Chaque clinique disposera d'au moins 30 lits.

Incitations fiscales :
  • 15% d'impôts sur les sociétés
  • Les équipements ou accessoire médical nécessaires pour les cliniques seront exonérés de taxe d'importation et de TVA.
  • Le but est de développer le secteur des services tels que notamment les TIC et les services financiers.
  • Ce plan prévoit l'emploi des professionnels étrangers ayant la compétence et l'expertise nécessaires dans ces secteurs  ainsi que dans d'autres secteurs reconnus par le BOI.

Incitations économiques & fiscales :
  • Ce plan prévoit d'accorder :
    • le droit d'acquérir une propriété immobilière, ou un terrain ne dépassant pas 0,5276 hectares (5,275 m2), ou un appartement ne valant pas moins de 50.000 $ américains à des fins résidentielles  (il s'agit d'un droit & non d'une obligation d'investissement ou d'apport minimum contrairement aux IRS & PRS mentionnés plus bas)
    • le statut de résident à l'expatrié, à son conjoint, et à ses enfants   pour une période de 3 ans.
    • Le conjoint pourra aussi obtenir un permis de travail de 3 ans.
  • A l'expiration du permis de résident, un permis de séjour permanent sera accordé à l'expatrié, à son conjoint et à ses enfants à charge.
  • Possibilité d'importer hors taxes  les effets & objets  personnels (à l'exclusion des  voitures) .

Description :
  • Le but est de développer les services de marketing et d'expertise pour soutenir le secteur manufacturier.
  • Principales activités
    • La comptabilité
    • Le droit
    • La médecine
    • Le marketing international
    • Les services pré-expédition
    • L'ingénierie civile
    • Le conseil en gestion
    • La réassurance
    • L'entreposage
    • Le transbordement

Incitations fiscales :
  • 15% d'impôt sur les sociétés
  • Exonération de la taxe sur les dividendes
  • Exemption de droits de douane pour tout équipement de bureau.

But :
  • Le but est de promouvoir, à Maurice, l'installation de sièges sociaux régionaux de sociétés faisant parties d'organisations régionales (notamment Afrique de l'est) dont Maurice est membre.
  • Le capital de la société devra être entièrement libéré ou être d'au moins 1 Million de Roupies.

Activités concernées :
  • L’administration et la gestion générale.
  • La fourniture de matières premières et de composants.
  • Les services-conseils et le financement des sociétés.
  • Le marketing et la planification des promotions de vente.
  • La formation régionale et la gestion du personnel.
  • La trésorerie et la gestion de fonds.
  • Les services logistiques.
  • Les services de recherche et de développement.
  • L’appui technique régionale .
  • ...

Incitations fiscales :
  • Exonération totale d’impôt de 10 ans sur les revenus venant de l’étranger, à condition que la société perçoive 80% de ses revenus hors de l’île Maurice
  • Dividendes non imposables
  • Importation hors taxe des biens et effets personnels des expatriés.
  • Importation d’un maximum de 2 voitures hors taxe pour les cadres expatriés
  • Exonération d’impôt sur le revenu pour :
    • 2 expatriés pendant les quatre premières années  et
    • des employés mauriciens non-résidents pendant les quatre premières années.

But :
  • Le but est de développer les échanges entre pays de la Région dont Maurice fait partie

Activités concernées :
  • Développer & promouvoir  l'investissement dans des projet agricole ou industriel, ou dans les services dans un pays membre d'une organisation de la région (Afrique de l'Est, Océan Indien).
  • La société aura un capital  entièrement libéré ou un capital fixe d'au moins deux millions de roupies.

Incitations fiscales :
  • 15% d'impôt sur les sociétés
  • L'investissement est considéré comme un investissement en capital fixe aussi   pourra-t-il bénéficier d'une allocation (amortissement) à hauteur de 25% de   l'investissement

Description du plan :
  • Ce plan a pour objectif d'attirer des investisseurs étrangers en leur octroyant un permis de séjour permanent.
  • La condition impérative de base est un investissement initial d'au moins 500 000 $ américains dans le PRIF (fonds d'investissement pour les résidents permanents).
  • Ensuite, cet investisseur peut transférer la totalité de cette somme ou une partie de la somme dans:
    • une activité approuvée par le BOI
    • des titres cotés en Bourse
    • des fonds propres
    • il peut   laisser cette somme en dépôt  au PRIF pendant une période de 10 ans.

Incitations
  • Attribution d'un permis de séjour permanent
    • à l'investisseur étranger, son conjoint, son fils, sa fille, son beau-fils, sa belle-fille ou tout enfant légalement adopté ayant moins de 18 ans,
    • à tout parent proche célibataire (et sans enfants) à la charge de l'investisseur ( maximum de trois personnes)
    • à tout parent proche ou tout enfant de l'investisseur  ou de son conjoint ( autres que les cas mentionnés ci dessus), à condition qu'un  dépôt de 100 000 $ américains soit déposé par personne.
  • Autorisation d'acheter une propriété immobilière ou un terrain ne dépassant pas 1,25 arpents (5,275m2) à des fins résidentielles.
  • Enfin, cet investisseur est exempté de permis de séjour et de travail.

Description du plan :
  • Le but est d'encourager les étrangers à acquérir des résidences haut de gamme ayant des terrains de golf,  une marina...
  • L'investisseur d'un  tel bien  incluant un terrain ayant une superficie maximum de 0,5276 hectares(5 276m2), devra débourser au moins 500.000 $ américains.

Incitations:
  • Sous ces conditions, il bénéficiera (ainsi que son conjoint et ses enfants à charge) du statut de résident.
  • Ce permis de séjour  ne sera valable qu'autant qu'il restera propriétaire de ce bien
  • Une taxe forfaitaire de 70 000 $ américains sera payable lors de l'enregistrement du bien.