Acheter de l'immobilier à Maurice

• Rappels de la conversion en m² :

Unité	En m²
1 toise	3,80 m²
1 perche	42,21 m²
1 arpent /acre	4.221,00 m²

• Cours de la Roupie :        http://www.mcb.mu/home/forex/index2.asp

• Prix habituellement constatés à Maurice (estimation en moyenne) :

  • Terrains :         entre 6000 & 9500 Rs la toise (selon l'emplacement)

• Droits d'enregistrements :

• Pour l'acheteur : (registration duty)

  • Si la valeur du bien ne dépasse pas 100.000 Rs une taxe de 10% plus (10% sur ces 10%) soit un total de 11% doit être payée  par l'acquéreur.

  • Si la valeur du bien dépasse 100.000 Rs, une taxe de 12% plus (10% sur ces 12%) soit un total de 13,20% doit être payée par l'acquéreur

  • A noter que les Mauriciens peuvent bénéficier d'un abattement lors de leur 1^er achat immobilier qui est de :

    • 110.000 Rs pour un terrain.

    • 130.000 Rs pour une maison.

    • Cette information se trouve au § 306 du budget 2004-2005 du Ministre des finances Mauriciens disponible ici.

• Pour le vendeur : (Land Transfer tax)

  • Une taxe de 5% doit être payée quand le transfert de propriété intervient plus de 5 ans après la date d'acquisition du bien immobilier.

  • Une taxe de 10% doit être payée quand le transfert de propriété intervient moins de 5 ans (< ou = 5 ans) après la date d'acquisition du bien immobilier.

• Frais de notaires & d'agences :

  • En moyenne les frais d'agence sont de 2 à 4% du prix & les frais de notaires de ~ 2% du prix d'achat. Ces montants s'entendent hors taxes, il faut donc y rajouter la TVA à 15%.

• Impôts lors de la cession :

• Le vendeur est imposable sur la plus value de cession :
  (plus value = différence entre prix de vente & prix d'achat)

  • 20%^* : quand le transfert de propriété intervient entre 10 & 15 ans après la date d'acquisition du bien.
  • 25%^* : quand le transfert de propriété intervient entre 5 & 10 ans après la date d'acquisition du bien.
  • 30%^* : quand le transfert de propriété intervient moins de 5 ans après la date d'acquisition du bien.

    ^{* plus 10% de surtaxe en vertu de la Finance Act 1980 & Finance Act 1981}

• Achats par des Mauriciens :

  • Pas de restrictions particulières.

• Achats par des non-Mauriciens :

  • Principe : A priori les non mauriciens ne peuvent devenir propriétaire à Maurice en vertu du "non citizen restriction act". Ce document est consultable ici.

  • Exceptions :

    • Il est possible de demander une dérogation en envoyant un courrier au Premier Ministre en remplissant le document ci-joint (attention la procédure est compliquée, de plus la réponse est longue et dépend uniquement du bureau du Premier Ministre).

    • Autres exceptions consultables ici

• Achats par des couples mixtes (franco-Mauriciens) :

  • Il est possible d'acheter un bien à Maurice. Pour les droits de chaque membre du couple notamment en cas de divorce ou de décès, il est nécessaire de se rapprocher d'un notaire à Maurice. (il est en effet nécessaire de faire la distinction entre les différents régimes matrimoniaux)

  • Exemple à titre d'informations :

    • un étranger marié à une Mauricienne sous le régime légal de communauté de biens peut acheter des biens immobiliers et :

      • i)  en cas du décès d'un conjoint le survivant devient propriétaire à part entière;

      • ii)  en cas de divorce, les deux conjoints demeurent propriétaires à 50% et l'autorisation du conjoint est nécessaire si l'autre veut vendre.

• Publicité :

"The Land Registry Section" effectue une publicité "légale" lors de toute transcation immobilière afin de protéger les intérêts des parties.

• Cadastre à Maurice :

Il n’existe pas un cadastre central à l’Ile Maurice. Par contre, les municipalités qui gèrent les cinq villes du pays sont supposées avoir un cadastre de leurs villes respectives mais qui ne sont, à priori, pas maintenus à jour.

Le seul département qui détient les données officielles sur les titres de propriété est le Bureau des Enregistrements (Registrar General Dep^t) dont l'adresse est mentionnée ci-dessous.

• Permis de construire :

Les permis de constructions sont délivrés  :

• par les municipalités, pour les villes,
• et par les conseils de district, pour les régions urbaines.

Les conditions pour obtenir un permis de construire ne sont pas plus compliquées qu'en France, il faut en effet fournir un certain nombre d'éléments dont entre autres :

1. Les plans qui doivent être conformes aux normes établies par les autorités et signés par un ingénieur et un architecte.
2. Le terrain doit se situer dans une zone réidentielle viabilisée (route, eau, électricité...)
3. Les demandeurs doivent justifier leur propriété du terrain (ou apporter l’accord officiel et par écrit du propriétaire du terrain) sur lequel la construction sera effectuée.

Si la demande satisfait les conditions ci-dessus, le permis est délivré contre le paiement des frais requis, qui ne sont pas énormes.

Par contre les procédures sont souvent longues et contraignantes. Il n’y a pas de délai légal prévu à respecter entre la date de présentation de la demande du permis de construire et l’octroi de ce dernier (voir le rejet).

Les autorités ne font pas parvenir leur décision au demandeur. Celui-ci doit aller, en personne, se renseigner régulièrement jusqu’a ce que la décision lui soit communiquée.

• Contacts à Maurice :

• Pour les droits d'enregistrement et impôts lors de la cession :

Registrar General Department
6th Floor Emmanuel Anquetil Building
Cnr SSR & Jules Koenig Streets
Port Louis
Mauritius
Tél : (230) 201 1740. Fax : (230) 208 0662

Email : dsobarun@mail.gov.mu 

• Dérogations pour achat d'un bien immobilier par un non-résident :

Mrs C.R. Seewooruthun ,
PAS
Tél. : 201-2154 Fax: 201-3560

Home Affairs Division of the Prime Minister's Office,
Level 7,
Govt Centre.