Fiscalité : droit commun aux sociétés à Maurice


  1. Sociétés :
Gross Income
(Revenu Brut)


Revenus liés à l'activité + dividendes d'origines étrangères + redevances + intérêts

- Allowable Deductions
(
dépenses/charges déductibles)

Dépenses liées à la production, créances irrécouvrables, provisions et amortissements annuels...
(exemples de taux annuels d'amortissements)

= Chargeable Income
(revenu imposable)

 

  1. Trusts : (1)

(présenté juste à titre d'information)

Gross Income
(Revenu Brut)


Revenus liés à l'activité + dividendes d'origines étrangères + redevances + intérêts

- Allowable Deductions
(dépenses/charges déductibles)

Dépenses liées à la production, créances irrécouvrables, provisions et amortissements annuels...
(exemples de taux annuels d'amortissements)

- Distributions aux bénéficiaires

Les distributions sont imposables dans les mains des bénéficiaires. Les bénéficiaires non résidents d'un trust sont exonérés d'impôt sur le revenu

= Chargeable Income
(revenu imposable)

 

(1) Selon The Trusts Act 2001 :

est appelée Fiducie - ou trust - l'ensemble des droits et obligations dont fait l'objet un patrimoine ("bien fiduciaire") qui est affecté dans l'intérêt des bénéficiaires ou dans un but déterminé, et qu'une personne (le "fiduciaire") s'oblige à détenir, gérer et adminisitrer.

  1. A noter que les montants suivants sont exonérés d'impôts :

Rappels de la convention de double imposition avec la France :
Art 10 - Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat (ici la France) à un résident de l'autre Etat (ici Ile Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (ile Maurice)
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat (en France) dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat (la France), mais si la personne (à ile Maurice) qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire (à Maurice) effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes (en France) ;
b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.


Quand l'impôt à payer (après crédit d'impôt, sauf "foreign tax credit") au titre d'une année par une société est < à 5% de son bénéfice comptable, alors cette dernière doit choisir entre le plus petit des 2 montants à payer :




  • Les sociétés (IT Form 3) :
cliquez ici
  • Notice pour le IT Form 3    
cliquez ici
  • Les unit trust scheme (IT Form 3 B) :   
cliquez ici
  • Les Trust (IT Form 3A) :  
cliquez ici

Assitance pour remplir les déclarations, s'adresser à :

Reception Counter,
Processing Section,
Level 8, Room 812,
Emmanuel Anquetil Building,
Port Louis

Tél : 201-1770  / 201-2161

reponse.gif (220 octets)

decibon@free.fr